J.O. 289 du 12 décembre 2002
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Arrêté du 4 décembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0200776A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 24 juin 2002 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 2 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 12 806 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2002 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil